Conditions générales de vente
En vigueur à partir du 17/05/2023
L’entreprise invite ses clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation. La passation d’une commande implique l’acceptation de celles-ci.
Article 1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Un œil créatif, entreprise individuelle gérée par Isabelle Malenfant et dénommée ci-après « l’entreprise », dont le siège social est situé au 6 Rue de Boisleux 62175 Boiry Saint Martin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Arras sous le numéro 952 631 331 et gérant le site https://www.unoeilcreatif.fr et de son client dénommé ci-après » l’acheteur » dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : carterie, décorations, marquages textiles et créations personnalisées.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.unoeilcreatif.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La passation d’une commande ou l’acceptation d’un devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le site https://www.unoeilcreatif.fr de l’entreprise Un œil créatif, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté et décrit sur le site internet avec la plus grande exactitude possible. Les fiches produits décrivent les principales caractéristiques techniques (taille, poids, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande et de la méthode de livraison.
Article 4. Modalités de paiement
L’acheteur commande et règle ses produits, par :
– carte bancaire (paiement sécurisé) : L’acheteur renseigne en toute sécurité ses références de carte bancaire. En renseignant ses coordonnées bancaires, l’acheteur garantit qu’il est majeur capable, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le service de paiement proposé – notamment Stripe, est un service sécurisé fourni par des tiers à la Société, soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle. Après avoir vérifié l’ensemble de ces informations, l’acheteur prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’entreprise communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Sauf dispositions contraires, toute les ventes sont payées comptant à la passation de commande.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à l’Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande.
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En cas de non-paiement, l’entreprise peut reprendre possession de la marchandise, les acomptes versés resteront acquis par l’entreprise au titre d’indemnisation.
Article 6. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation d’un contrat conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, jusqu’à 14 jours après la date de livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221.28 du code de la consommation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur peut envoyer sa demande dans les quatorze jours en remplissant le formulaire: Formulaire de rétractation
L’article concerné devra être renvoyé aux frais de l’acheteur dans un délai maximum de quatorze jours après la demande de rétractation à : Un œil créatif 6 rue de Boisleux 62175 Boiry Saint Martin. Ce délai est réputé respecter si l’acheteur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet, propre, et dans des conditions permettant sa re-commercialisation à l’état neuf. Les produits sales, en mauvais état ou incomplets ne seront pas repris.
L’acheteur sera remboursé du prix de l’article concerné (hors frais d’envois initiaux) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué au moment où l’entreprise réceptionnera le produit.
Article 7. Livraison
Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Les commandes sont préparées et transmises au transporteur entre 1 à 5 jours ouvrés (sauf produits personnalisés). Ceci n’inclut pas le délai de livraison du transporteur. Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours ouvrés selon le mode choisis à la commande.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’acheteur a la possibilité de venir retirer sa commande sur place en prenant rendez-vous auparavant.
Les livraisons sont faites, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être qu’en France métropolitaine ou Belgique. L’acheteur doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour l’acheminement sans incident par le service concerné.
Si une commande revient au Vendeur pour les motifs suivants : adresse inconnue ou incomplète, non retrait au bureau de poste ou en point relais, le client devra s’acquitter à nouveau des frais de livraison pour la réexpédition de sa commande, même si initialement les frais de port étaient offerts.
En cas d’absence de l’acheteur à son domicile lors de la livraison, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et d’en informer également l’entreprise par mail à l’adresse : contact@unoeilcreatif.fr dans un délai maximum de 48 heures. L’entreprise ne serait être tenue responsable pour toute réclamation concernant la livraison, qu’il s’agisse d’un retard, d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation à la réception du colis.
Article 8. Garantie légale
Les produits fournis par l’entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et du Code civil.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer l’entreprise, par écrit, de l’existence des vices dans un délai de deux ans.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 9. Responsabilité
L’Entreprise se réserve le droit de modifier le site, les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif.
L’entreprise Un œil créatif ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du site internet et se réserve le droit de rendre le site indisponible afin de réaliser des mises à jour ou de la maintenance. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison pour des motifs indépendants de sa volonté ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 10. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Un œil créatif ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.unoeilcreatif.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Un œil créatif. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute représentation, reproduction totale ou partielle, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, effectuée à partir des éléments présents sur le site sans le consentement préalable et écrit de Isabelle Malenfant exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 12. Données à caractère personnel
L’entreprise Un œil créatif s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Un œil créatif 6 rue de Boisleux 62175 Boiry Saint Martin.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.